Textes fondateurs

I - Les textes fondateurs

BO 33 du 3 septembre 1992 :

Ce texte met en place le dispositif pédagogique des sections européennes dans les établissements du second degré et expose les modalités de mise en œuvre.

BO 3 du 20 janvier 2000 :

Il établit une nouvelle réglementation des sections européennes.

Les sections européennes doivent figurer au Projet d’Établissement.

Les sections européennes doivent refléter une dynamique d’ouverture de la part de l’établissement et donc s’accompagner d’organisations d’activités culturelles et d’échanges internationaux :

- Au collège : L’ouverture des sections européennes doit intervenir au plus tôt à partir de la 2ème année d’étude de la langue. Leur contenu est basé sur le renforcement de la pratique de la langue et sur la découverte culturelle sans encore qu’aucun enseignement de DNL[1] en LVE[2] ne soit pratiqué.

Il est clairement stipulé que les sections européennes ne doivent en aucun cas servir de prétexte à la dérogation à la carte scolaire ni à la création de filières.

- Au lycée : Leur contenu est similaire à celui du collège auquel vient s’adjoindre l’enseignement d’une DNL en LVE.

Il n’est pas nécessaire d’avoir suivi une section européenne au collège pour entrer en classe européenne au lycée.

BO 31 du 30 août 2001 :

TEXTE FONDATEUR POUR LES SECTIONS EUROPEENNES EN LP.

Ce texte de Jean-Luc MÉLENCHON, Ministre délégué à l’enseignement professionnel donne des pistes de mise en oeuvre de la circulaire n°92-234 du 19 août 1992 spécifiques à l’enseignement professionnel :

- La finalité d’une section européenne en LP[3] :

o  Développer des compétences linguistiques

o  Acquérir des compétences professionnelles et culturelles

-  Les moyens de mise en oeuvre :

o  L’organisation d’activités à la fois professionnelles et culturelles :

§ Stages à l’étranger.

§ Relations avec des entreprises étrangères présentes sur le secteur de l’établissement. Relations établies dans le cadre de « conventions de partenariat » (si possible) :

Visites d’entreprises

Intervention de professionnels en LVE dans le cadre de la DNL

Utilisation de la visioconférence

§ Échanges scolaires (dans le cadre du programme européen COMENIUS) et si possible établissement de partenariat économique avec des régions dans le pays concerné.

o  L’enseignement de la DNL

§ Choix de la matière : privilégier les disciplines professionnelles parce qu’elles permettent de se familiariser avec la culture professionnelle du pays concerné et de donner du sens à l’utilisation de la langue étrangère comme moyen de communication.

§ Choix de la partie du référentiel à consacrer à l’enseignement en LVE : choisir la partie qui permette de développer la communication entre élèves.

§ Objectif de l’enseignement de la DNL : acquérir du vocabulaire nécessaire à l’intégration dans le milieu professionnel du pays considéré.

§ Moyen : avoir recours à des intervenants extérieurs, aux assistants de langue. Utiliser les PPCP.

II – Le baccalauréat pour les sections européennes

BO 29 du 21 juillet 1994   :

Etablit les conditions d’attribution de l’indication « section européenne » sur les diplômes de baccalauréat général et technologique  è Avoir obtenu une note égale ou supérieure à 14/30 à l’épreuve du 1^er groupe de LV1 et avoir obtenu une note égale ou supérieure à 10/20 à l’évaluation spécifique.

BO 41 du 10 novembre 1994  :

Il définit les modalités de l’évaluation spécifique pour l’obtention de l’indication « section européenne » sur les diplômes de baccalauréats général et technologiques  è Une épreuve orale de langue comptant pour 80% de la note globale et une note obtenue en contrôle continu en DNL comptant pour 20% de la note globale.

BO 32 du 14 septembre 2000 :

Il pose les conditions d’attribution de l’indication « section européenne » sur les diplômes de baccalauréat professionnel.

Pour obtenir la mention européenne, le candidat doit satisfaire à 2 conditions :

o   Avoir obtenu une note supérieure ou égale à 14/20 à l’épreuve obligatoire de langue vivante

o   Avoir obtenu une note supérieure ou égale à 10/20 à l’évaluation spécifique

L’évaluation spécifique comporte :

o   Une épreuve orale :

§  Comptant pour 80% de la note finale

§  Durant 20 minutes (et 20 minutes de préparation)

§  Organisée par un professeur de langue vivante accompagné si possible d’un professeur de la DNL concernée.

§  Comportant 2 parties :

·         Un exposé sur un document inconnu étudié en DNL

·         Un entretien qui porte sur les travaux et activités effectués durant l’année en DNL

La liste des questions étudiées dans cette DNL figure à titre d’information au dossier scolaire de l’élève.

L’entretien peut aussi porter sur l’ouverture européenne qu’a opéré l’établissement.

o   Un contrôle continu :

§  Comptant pour 20% de la note finale attribuée conjointement par les professeurs de DNL et de langue vivante

§  Sanctionnant le travail effectué en langue étrangère dans la DNL

BO 24 du 12 juin 2003:

Il corrige le BO 32 du 14 septembre 2000 et ramène la note attendue à l’épreuve de langue vivante en BAC PRO à 12/20 pour obtenir la mention « SE » sur le diplôme du baccalauréat.

III – Les Périodes de Formation en Entreprise

BO 38 du 24 octobre 1996  :

Il propose une convention type sur la formation en milieu professionnel^[4].

Décret n° 85-1045 du 27 septembre 1985 :

Il stipule les modalités de couverture des accidents du travail des élèves et étudiants^[5].

BO du 25 février 1988 :

Il concerne également la couverture des accidents de travail survenant aux élèves et étudiants  qui effectuent un stage non rémunéré à l’étranger.

Directive 94/33/CE du Conseil du 22 juin 1994 :

Elle énonce les mesures à respecter pour la protection des jeunes au travail.

BO 33 du 23 septembre 1999: Création de l’EUROPASS FORMATION

L’Europass Formation est un passeport européen qui « permet la lisibilité et la valorisation de la période de formation qui s’est déroulée à l’étranger ». Il est remis aux élèves qui ont effectué un stage en entreprise à l’étranger.

BO 22 du 30 mai 2002: Création de l’attestation EUROPRO.

L’EUROPRO est destiné aux élèves qui ont effectué une période de formation en milieu professionnel dans le cadre d’un parcours européen de formation.

L’établissement doit organiser une évaluation à l’issue du stage. 

IV - Le cas de la formation en alternance

BO 44 du 27 novembre 2003

Il donne une convention type concernant les périodes de formation en milieu professionnel à l’étranger pour les élèves en formation professionnelle de niveaux V et IV. La version de cette convention est également proposée en anglais, allemand et espagnol.

V - Les échanges scolaires 

E-Twining : BO 22 du 2 juin 2005  :

« Action européenne de jumelage électronique pour des partenaires scolaires en Europe ».

Le E-Twining allie la recherche de l’acquisition de compétences linguistiques et de compétences dans les TIC.

Ce BO explique dans quel contexte l’échange peut être mis en œuvre, puis encadré.

Le projet Interreg IIIa Link:Ed

« Dans le cadre de l’expérimentation de la coopération transfrontalière, l’Académie de Lille et le Kent County Council ont élaboré un projet de partenariat sous la forme d’un INTERREG IIIA intitulé « Link:Ed » (Linking Nord Pas-de-Calais and Kent Educationalists), ayant pour objet de consolider un réseau d’échanges pédagogiques. Ce projet européen d’ampleur académique s’inscrit dans l’axe 1 (favoriser une coopération transfrontalière au service du citoyen) mesure 2 (citoyenneté, partenariat et compréhension mutuelle) du programme Interreg IIIA. Les activités proposées (échange de pratiques, partenariats scolaires, mobilité des élèves de l’enseignement professionnel) s’adressent aux personnels éducatifs (personnels d’inspection, personnels d’encadrement, enseignants de toutes disciplines, personnels d’éducation et d’orientation, …), aux élèves des établissements secondaires et des écoles primaires du Kent et du Nord Pas-de-Calais. »

Le projet Link:Ed recouvre trois types d’action :

·         Les visites d’étude

·         Les partenariats scolaires

·         La mobilité des élèves de l’enseignement professionnel

« Le projet Link:Ed poursuit plusieurs objectifs :

·         familiariser les professionnels de l’éducation et les apprenants avec la culture de la région partenaire grâce à des échanges physiques et virtuels et à des projets réalisés en collaboration

·         développer la compréhension mutuelle et sensibiliser à la notion de citoyenneté européenne

·         créer un réseau d’établissements capable de se maintenir au-delà du terme du projet et de s’investir dans d’autres projets européens

·         partager l’expertise de chaque région et élaborer un guide de bonnes pratiques afin de créer des ressources et une base de données transfrontalières

·         donner l’opportunité aux élèves de l’enseignement professionnel de découvrir des entreprises anglaises et favoriser leur mobilité »

VI - La certification des enseignants

BO 7 du 12 février 2004  :

Détermine les conditions d’attribution aux personnels enseignants d’une certification complémentaire dans certains secteurs disciplinaires.

Il s’agit d’une épreuve de 30 minutes maximum. Pendant les 10 premières minutes, le candidat réalise un exposé, s’appuyant sur sa formation universitaire ou son expérience professionnelle. S’en suit un entretien avec le jury qui apprécie les connaissances du candidat concernant les contenus d’enseignement, les programmes et les principes touchant à l’organisation du secteur disciplinaire. Le jury tient compte du niveau d’enseignement dans lequel le candidat sera amené à intervenir.

Il convient d’obtenir une note égale ou supérieure à 10/20.

BO 39 du 28 octobre 2004 :

En complément au précédent BO, celui–ci concerne le dépôt des candidatures, la composition du jury et précise la structure de l’examen : « l’entretien pourra s’effectuer, tout ou partie, au choix du jury, dans la langue étrangère dans laquelle le candidat souhaite faire valider sa compétence »

Le texte précise également les connaissances et compétences évaluées par le jury :

- La connaissance du cadre institutionnel des sections européennes (principaux textes réglementaires)

- La maîtrise de la langue étrangère :

§  Aisance dans le maniement de la langue courante, à défaut d’une correction parfaite

§  Maîtrise du vocabulaire lié à la discipline

§  Maîtrise du langage de la classe

- La maîtrise de la bi culturalité

§  Savoir expliquer les différences de concepts, leurs connotations éventuellement divergentes, reconnaître le référent culturel  derrière la notion

§  Connaître les différentes approches de l’enseignement dans les 2 pays

- La connaissance des spécificités de la pédagogie de la discipline enseignée en LVE, notamment au plan des attentes, de l’attitude face à la langue, des critères d’évaluation, des difficultés d’apprentissage particulières, du choix des thèmes et des supports

- La capacité à concevoir un projet d’échange (de classe, d’élèves…) dans une perspective interculturelle et pluridisciplinaire.

Sachant que le critère de la maîtrise de la langue reste le plus important.

VII. Le Cadre européen commun de référence pour les langues. Janvier 2001

Ce document (cadre commun) dicté par le Conseil de l’Europe, a pour objectifs :

- d’encourager les praticiens dans le domaine des langues vivantes à se questionner sur leurs méthodes d’apprentissage et leurs finalités.

- de faciliter les échanges d’informations entre praticiens et apprenants.

Le cadre européen de référence offre une base commune pour l’élaboration de programmes, de référentiels, d’examens, de manuels et pour l’évaluation  en langues vivantes, et ce, dans le souci d’améliorer la communication entre européens de langues et de cultures différentes.

Les linguistes avaient jusqu’à présent travaillé sur 4 types de compétences linguistiques : la Compréhension orale, la Compréhension écrite, l’Expression Orale et l’Expression écrite.

Le cadre commun met en évidence une nouvelle compétence linguistique : en distinguant l’Expression orale discursive de l’Expression orale dialoguée qui insiste sur les facultés d’interaction des apprenants.

Cette nouvelle compétence est chargée d’une implication sous- jacente : la capacité à communiquer sur des thèmes et dans des contextes variés. Cette nouveauté risque fort d’ébranler le monopole des enseignants en langues vivantes sur la pratique de la communication en langue étrangère et donne toute sa dimension à l’enseignement des disciplines non linguistiques.