Vous êtes un inventeur et avez des idées ?

 Protégez-les en déposant un brevet !

Qu'est-ce qu'un brevet ?

Le brevet protège une innovation technique, c’est-à-dire un produit ou un procédé qui apporte une solution technique à un problème technique donné.

C'est un titre de propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, durant une durée limitée et sur un territoire déterminé. En contrepartie, l'invention doit être divulguée au public.

Le but du brevet est d'éviter le recours au secret industriel : l'innovateur garde alors le secret absolu de son innovation (la formule exacte du Coca-Cola par exemple) et dispose d'un monopole aussi longtemps qu'un concurrent n'aboutit pas à la même innovation. Par rapport au secret industriel, le brevet permet donc au demandeur de se protéger contre la réalisation de la même découverte par une autre personne en échange de la divulgation immédiate de la découverte.

Qu'est-ce qui peut être breveté ?

Les innovations les plus variées peuvent faire l’objet d’un dépôt de brevet, à condition de répondre aux critères de brevetabilité et de ne pas être expressément exclues de la protection par la loi.

Le procédé doit respecter 4 critères essentiels :

  1. Etre une solution technique répondant à un problème technique
  2. La nouveauté : le procédé ne doit pas avoir été antérieurement porté à la connaissance du public par quelque moyen que ce soit;
  3. L'inventivité : le procédé ne doit pas paraître évident ou connu par rapport à l'état de la technique pour une personne compétente dans le domaine considéré;
  4. L'applicabilité : le procédé doit pouvoir faire l'objet d'une application industrielle, ce qui exclut l'artisanat ou les œuvres d'art. Ce critère, essentiel à la délivrance d'un brevet en Europe, n'est pas pertinent en droit américain.

Qu'est-ce qui ne peut pas être breveté ?

Certaines inventions ne sont pas brevetables, mais peuvent faire l’objet d’autres types de protection, comme le droit d’auteur. Quelques inventions non brevetables :

  • les idées ;
  • les découvertes, les théories scientifiques et les méthodes mathématiques ;
  • les seuls programmes d’ordinateur ;
  • les inventions contraires à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;
  • les procédés de clonage, de modification de l’identité génétique de l’être humain ;
  • les séquences de gènes humains en elles-mêmes.

Que faut-il faire ?

Remplir les formules spéciales disponibles sur le site de l’INPI.

Joindre en trois exemplaires dans une enveloppe fermée :

  • une description précise de l'invention, complétée au besoin par des dessins ou échantillons ;
  • les revendications, c'est-à-dire l'énoncé des caractéristiques techniques de l'invention qu'on désire faire protéger.

Payer la taxe de dépôt.

Où s'adresser ?

  • A l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI)
  • A la préfecture du département.

Les formalités sont très complexes. On peut s'adresser à un ingénieur-conseil en Brevet d'Invention. Liste nationale de ces Conseils gratuitement sur demande en s'adressant à la Compagnie des Conseils en Brevet d'Invention à l'INPI.

Que se passe-t-il ensuite ?

Dès réception du dépôt, l'INPI attribue un numéro d'enregistrement national.
Entre 2 et 5 mois, l’INPI examine votre demande.
Entre 7 et 9 mois, l’INPI vous adresse le rapport de recherche préliminaire et un avis sur la brevetabilité de l’invention :

  • Le rapport de recherche présente l’état de la technique et les éventuelles antériorités existantes.
  • L’avis de brevetabilité aide l’inventeur à interpréter le rapport de recherche et évaluer la nouveauté de son invention.

Après 18 mois, un avis est mentionné dans le Bulletin Officiel de l'INPI annonçant la demande de brevet. Toute personne peut prendre connaissance du dossier gratuitement.
Après 27 mois, l’INPI délivre le brevet. L'avis documentaire et les revendications établies dans leur forme définitive sont publiés.

Quelle est la durée du brevet ?

20 ans.

Quels sont les frais ?

On doit payer :

  • le dépôt de la demande
  • le rapport de recherche
  • la délivrance du brevet
  • toute revendication supplémentaire au-delà de la 10ème
  • les annuités progressives pendant la vie du brevet.

Brevet d'invention

Dépôt de la demande36 €
Rapport de recherche500 €
Délivrance du brevet86 €
Annuités progressivesde la 2ème à la 5ème année: 36 €
6ème année: 72 €
13ème année: 330 €
20ème année: 760 €

Chiffres au 1er juillet 2009

Protection

Protection de l'invention en France uniquement ; si l'invention n'est pas exploitée durant 3 années consécutives, l'inventeur doit accorder obligatoirement une licence à un tiers qui le demande.
Pour étendre la protection d'une invention, les formalités sont très complexes et coûteuses. Il est indispensable de consulter un Ingénieur-Conseil.

sources : http://www.pratique.fr/brevet-invention.html

http://fr.wikipedia.org/wiki/Brevet

http://www.inpi.fr/fr/brevets.html

Le brevet